Conditions Générales de Vente

1 COMMANDE
1.1 Toute commande passée par le client entraîne de plein droit l’application sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2 ÉTABLISSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF
2.1 Le travail correspondant à la commande ne sera engagé par Mapservice qu’à réception d’un exemplaire daté et signé par son client du devis estimatif établi. La signature d’un devis le transforme en une commande définitive qui engage Mapservice et son client.

2.2 En cas de modification des éléments faisant l’objet de la commande initiale, un devis additif pourra être établi puis adressé au client, qui en retournera un exemplaire daté et signé.

2.3 En cas d’annulation de la mission confiée après signature du devis, le client sera facturé au prorata du travail réalisé. Dans tous les cas, la somme facturée ne pourra être inférieure à 15 % du devis signé. Mapservice ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par son client après approbation du devis.

2.4 Le devis est valable un mois à compter de la date de leur émission. Au-delà, et en l’absence d’acceptation par le client, il est susceptible d’être révisé. Les montants indiqués sur le devis le sont à titre indicatif. Le prix définitif correspondant à la commande est susceptible de variations.

2.5 Les délais sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. En aucun cas un retard ne saurait entraîner le paiement d’une indemnité et/ou justifier un éventuel refus à la livraison par le client.

3 FACTURATION ET RÈGLEMENT
3.1 Les conditions de paiement de Mapservice prévoient un acompte de 30 % à la signature du devis, sur présentation de facture. Le solde sera réglé à la livraison sur présentation de la facture. Dans les cas où un projet excède une durée de trois mois à compter de la signature du devis initial, chaque phase de travail établie par le devis estimatif pourra faire l’objet d’une facturation séparée au fur et à mesure de l’avancement du projet.

3.2 Les factures de Mapservice sont payables par virement à 30 jours de la date de facturation. Dans tous les cas, Mapservice ne pourra en aucun cas effectuer une mise en production (achat d’arts, traduction, impression, mise en ligne,…) sans que sa facture d’acompte ait été effectivement réglée. L’article 22 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose de respecter le délai de paiement convenu entre les parties.

3.3 Les frais ne sont pas compris dans les devis et sont à la charge du client sur présentation d’un décompte précis des dépenses et seront remboursés sur présentation des justificatifs selon les modalités suivantes : Frais de déplacement : indemnités kilométriques sur la base des barèmes en vigueur. Affranchissement et expédition : sur présentation des factures. Hébergement et restauration : sur présentation des factures. Sous-traitance de traduction, d’achat d’arts, de créations graphiques, de développement web, d’impression,… : sur devis.

4 PRESTATION, DOCUMENTS ET SOURCES
4.1 Le client mettra à la disposition de Mapservice tous les éléments nécessaires à la connaissance du produit ou service faisant l’objet de la commande, et le cas échéant à celle de leur marché.

4.2 Les éléments de toute nature appartenant au client et déposés dans les bureaux de Mapservice le sont sous la seule responsabilité de celui-ci, qui fera son affaire personnelle des éventuelles assurances nécessaires pour couvrir ces éléments. Mapservice dégage toute responsabilité en cas de dommage ou accident subis par ces objets.

4.3 Mapservice s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auraient été désignées comme étant confidentielles par son client, concernant ses produits ou services, en vue de la réalisation de la prestation, sauf si ces informations appartiennent au domaine public.

4.4 Le client garantit Mapservice de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Mapservice portant notamment sur le nom, la composition, le nom de l’opération, les qualités, le prix, les performances de ses produits ou services, conformément aux articles L121.1 à L121.7 de la loi du 26.07.1993 relative au Code de la Consommation. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des offres commerciales ou promotionnelles qu’il transmet à Mapservice. En conséquence, Mapservice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la diffusion d’informations sur les réalisations qu’elle aura soumises à son client et au sujet duquel elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

4.5 Le client est également entièrement responsable de la validité des droits des visuels fixes et/ou animés transmis à Mapservice pour l’utilisation qui en sera faite. De même, le client garantit à Mapservice qu’il dispose bien des droits pleins et entiers concernant les dénominations ou concepts qu’il serait amené à lui fournir pour la diffusion de campagnes et autres matériels publicitaires. Mapservice ne pourra en aucun être tenue responsable dans le cas contraire.

4.6 Mapservice s’engage à déployer tous ses meilleurs efforts pour la correcte exécution de sa mission. Toutefois, Mapservice ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par les missions qu’elle prend en charge. En qualité de prestataire, elle a une obligation de conseil et d’exigence dans la mise en œuvre de l’opération de communication décidée par son client. Mais elle ne peut garantir l’atteinte des objectifs fixés par son client en terme de retours concrets (ventes réalisées par exemple) ou autre retour sur investissement. De même, Mapservice peut présenter des prospectives de résultats mais ne saurait s’engager sur la réalisation de ces hypothèses.

5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Tant qu’une création publicitaire et/ou rédactionnelle, un concept, une recommandation, une analyse stratégique, présentée par Mapservice n’a pas été exploitée ou facturée par elle, les droits de représentation et/ou de reproduction et/ou d’exploitation de cette prestation resteront, sauf convention particulière expresse, la propriété de Mapservice.

5.2 En l’absence de précisions expresses relatives à la cession des droits, les prestations commandées par le client et les droits y affairant, demeurent la propriété exclusive de Mapservice. Dans tous les cas, l’exploitation des prestations s’effectue conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.3 Le client autorise expressément Mapservice à faire état de leur collaboration et à utiliser ou faire état des missions réalisées pour le compte de son client dans le cadre de la publicité propre de Mapservice. Cette autorisation est valable pour les communications réalisées par Mapservice sur son site internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle, d’organisations professionnelles et autres espaces liés aux nécessités de sa représentation.

6 CNIL
6.1 Mapservice en qualité de sous-traitant s’engage au regard de l’article 35 de la loi « Informatique et Libertés comme toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement » à respecter les règles applicables, et ce pour l’accès aux données indispensables à l’exercice de la prestation qui lui est confiée par le responsable de traitement. Ce dernier devra prendre les dispositions nécessaires à la rédaction d’un contrat mentionnant les obligations en matière de protection des données (cf fiche N°2 CNIL édition Juillet 2014) auprès de Mapservice.

7 LITIGES
7.1 La propriété des travaux livrés, ou des droits cédés, à la suite d’une commande passée sera réservée à Mapservice jusqu’au complet paiement du prix par son client.

7.2 En tout état de cause, le montant de la responsabilité de Mapservice ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de sa rémunération telle que prévue au devis signé. Par conséquent, le client et ses assureurs renoncent à agir contre Mapservice et ses assureurs au-delà de ce montant.

7.3 En cas de contestation ou de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Lons-le-Saunier seront seuls compétents.

Micro-Entreprise Mapservice – 95 Montée des Perrières – 39130 Hautecour – rcolin@mapservice-online.com – SIRET 800 265 456 000 15 -